1. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les clients peuvent transmettre en ligne leurs documents fiscaux aux Courtiers Associés Sàrl (ci-après « le Prestataire »), en vue de la préparation de leur déclaration d’impôts.
2. Acceptation des conditions
En transmettant son dossier d’impôts par la plateforme en ligne du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.
3. Accès au service
L’envoi des documents fiscaux s’effectue via l’espace en ligne sécurisé mis à disposition par le Prestataire.
Le Client est seul responsable de la véracité des informations transmises et de la conformité des documents fournis.
4. Engagement au paiement
En envoyant en ligne son dossier, le client s’engage personnellement à payer le tarif correspondant lors de la réception de la facture. Cette dernière lui sera transmise par e-mail lorsque sa déclaration sera terminée et envoyée au Canton. Une copie de la déclaration et du dossier sera également transmise au client par e-mail. Le client atteste avoir pris connaissance des tarifs affichés sur le site.
5. Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.
Les informations personnelles et fiscales du Client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
6. Responsabilités du client
Le Client est responsable :
- de l’exactitude des informations fournies,
- de l’envoi complet de son dossier dans les délais convenus.
- de fournir tout renseignement ou document complémentaire utile sur la demande du prestataire
- de prendre connaissance des tarifs en vigueur
- de payer la facture correspondante à la prestation.
7. Responsabilités du prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- traiter les dossiers reçus dans les délais annoncés, sous réserve de la complétude des documents,
- assurer la confidentialité et la sécurité des données,
- informer le Client en cas de document manquant ou non conforme.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- d’un retard ou d’une erreur de déclaration dû à un dossier incomplet ou erroné,
- d’un dysfonctionnement temporaire du site ou d’un incident technique indépendant de sa volonté.
8. Conservation des données
Les documents transmis sont conservés pendant la durée nécessaire au traitement fiscal du dossier et, le cas échéant, pour la durée légale d’archivage comptable et fiscal. Passé ce délai il sont supprimés.
9. Modification des conditions
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.
Toute modification sera publiée sur le site et applicable dès sa mise en ligne.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, et sauf disposition contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.